Recherche - CADA

Justice Délégué Favorable/Sauf secret

Avis 20193528
Ministère de l'Europe et des affaires étrangères

Communication, dans le cadre d'un refus de visa en date du 26 avril 2018, d'une copie de...

31/12/2019 Favorable/Sauf secret Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour Dossier personnel
Avis 20194313
Ministère de l'Europe et des affaires étrangères

Communication de l'entier dossier de demande de visa de long séjour de l'épouse de son client,...

31/03/2020 Favorable/Sauf secret Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Avis 20201207
Ministère de la Justice

Communication des documents suivants concernant son client pendant so incarcération au centre de...

30/09/2020 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf secret Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus