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Séance
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Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt
Délégué
Favorable/Sauf secret
Avis 20192805
Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Copie de son avis d'imposition 2018 qui lui a été refusé au motif que la carte d'abonnement aux...
31/12/2019
Favorable/Sauf secret
Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt