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Finances Publiques Et Fiscalité Délégué Favorable/Sauf secret

Avis 20192805
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Copie de son avis d'imposition 2018 qui lui a été refusé au motif que la carte d'abonnement aux...

31/12/2019 Favorable/Sauf secret Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt
Avis 20203138
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Copie des documents suivants : 1) tous les échanges écrits (courriels, courriers, etc.)...

31/12/2020 Sans objet/Communiqué Favorable/Sauf secret Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal
Avis 20203499
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication ou consultation de la fiche de révision foncière datant de 1970 de l'immeuble...

31/12/2020 Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Favorable/Sauf secret Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Locale Taxe d’habitation et taxes foncières