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Favorable/Sauf juridictionnel Favorable/Sauf judiciaire

Conseil 20155597
Préfecture du Rhône

Caractère communicable des procès-verbaux établis à l'issue de perquisitions administratives...

17/12/2015 Favorable/Sauf judiciaire Favorable/Sauf sécurité Favorable/Sauf secret Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf juridictionnel Favorable/Sauf fiscal douanier Favorable/Sauf défense Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique
Avis 20181315
Préfecture du Haut-Rhin

Communication des documents suivants concernant son client : 1) l'intégralité des pièces...

28/06/2018 Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf défense Favorable/Sauf judiciaire Favorable/Sauf secret Favorable/Sauf sécurité Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf juridictionnel Favorable/Sauf vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Politique et mesures de sécurité
Avis 20131196
Mairie de Pagny-sur-Moselle

Communication, si possible par courrier électronique, d'une copie des documents suivants : 1)...

28/03/2013 Favorable Favorable/Sauf juridictionnel Favorable/Sauf judiciaire Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales Budgets et comptes
Avis 20192168
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France (DIRECCTE 75)

Communication de toutes les lettres adressées par l’inspection du travail au magasin géré par...

07/11/2019 Favorable/Sauf judiciaire Favorable/Sauf juridictionnel Travail Et Emploi / Droit Du Travail Inspection Conditions de travail