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CADA
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data.gouv.fr
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Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
22/06/2017
Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Favorable/Sauf comportement
Favorable/Sauf sécurité
Favorable/Sauf vie privée
Avis 20171709
Préfecture de la Seine-Saint-Denis
Communication de la décision concernant la demande de titre de séjour de son client.
22/06/2017
Favorable/Sauf préparatoire
Favorable/Sauf vie privée
Favorable/Sauf comportement
Favorable/Sauf sécurité
Justice
Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Admission au séjour