17/11/2016 Sans objet/Communiqué Favorable/Sauf commercial industriel Favorable/Sauf sécurité Favorable/Sauf vie privée Irrecevable/Refus non établi Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Agrément Sécurité sanitaire Risques chimiques et radiologiques

17/11/2016 Sans objet/Communiqué Favorable/Sauf commercial industriel Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf sécurité Irrecevable/Refus non établi Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Agrément Médicament Sécurité sanitaire

22/09/2016 Sans objet/Communiqué Irrecevable/Refus non établi Favorable/Sauf commercial industriel Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public

19/11/2015 Irrecevable/Refus non établi Favorable/Sauf vie privée Sans objet/Communiqué Favorable/Sauf commercial industriel Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf comportement Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Professions médicales

31/12/2017 Sans objet/Communiqué Irrecevable/Refus non établi Favorable/Sauf commercial industriel Défavorable/Commercial industriel Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public

31/10/2018 Sans objet/Communiqué Favorable/Sauf commercial industriel Irrecevable/Refus non établi Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public

07/09/2017 Irrecevable/Refus non établi Sans objet/Communiqué Favorable/Sauf commercial industriel Travail Et Emploi / Emploi Public Organisation des services Territoriale

27/03/2014 Irrecevable/Refus non établi Favorable/Sauf commercial industriel Sans objet/Communiqué Economie Industrie Agriculture/Marchés Et Contrats Publics Délégation de service public Équipements collectifs