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28/11/2019 Justice Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6

Avis 20192101
Préfecture des Yvelines

Communication, sur le CD-rom joint, de l'intégralité de son dossier relatif à la demande de...

28/11/2019 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Si représentant légal (document demandé par mineur ou majeur incapable) Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Nationalité
Avis 20192539
Ministère de l'Intérieur

Communication des documents manquants à la suite de précédentes transmissions, relatifs aux...

28/11/2019 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour Expulsion Action du gouvernement
Avis 20193024
Ministère de l'Europe et des affaires étrangères

Communication de l'enquête effectuée par les services du consulat de France à Bamako (Mali) et...

28/11/2019 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour