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Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Affaire courante Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6

Avis 20184866
Préfecture de l'Isère

Communication du compte rendu afférent à l'enquête de communauté de vie dont a fait l'objet son client.

17/05/2019 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Avis 20185411
Direction régionale des entreprises, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France (DIRECCTE 93)

Communication de l'ensemble des pièces de son dossier de demande d'admission exceptionnelle au séjour.

06/06/2019 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Avis 20184482
Préfecture de la Guadeloupe

Copie de l'intégralité des pièces contenues dans le dossier administratif de sa mandante née le...

18/04/2019 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Avis 20184695
Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII)

Communication du rapport d’enquête établi dans le cadre de sa demande de regroupement familial...

17/05/2019 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Avis 20184702
Ministère de l'Europe et des affaires étrangères

Copie de l'entier dossier de demande de visa du fils de son client déposée au titre de la...

18/04/2019 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Si représentant légal (document demandé par mineur ou majeur incapable) Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Avis 20192101
Préfecture des Yvelines

Communication, sur le CD-rom joint, de l'intégralité de son dossier relatif à la demande de...

28/11/2019 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Si représentant légal (document demandé par mineur ou majeur incapable) Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Nationalité
Avis 20192539
Ministère de l'Intérieur

Communication des documents manquants à la suite de précédentes transmissions, relatifs aux...

28/11/2019 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour Expulsion Action du gouvernement
Avis 20193024
Ministère de l'Europe et des affaires étrangères

Communication de l'enquête effectuée par les services du consulat de France à Bamako (Mali) et...

28/11/2019 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Avis 20185580
Préfecture des Alpes-Maritimes

Copie du compte rendu d'une enquête réalisée par le commissariat central de police Foch à Nice,...

05/09/2019 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Avis 20193621
Ministère de l'Intérieur

Communication, si possible au format excel, des statistiques publiques sur le nombre de refus...

30/01/2020 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Avis 20194237
Préfecture de l'Aveyron

Communication, à la suite du contentieux en cours introduit par son client devant le tribunal...

20/02/2020 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Avis 20194760
Préfecture de police de Paris

Communication de l'entier dossier administratif de sa cliente dont il est envisagé de procéder...

12/03/2020 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Avis 20201776
Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères

Communication du dossier détenu par le ministère, concernant son client, ayant pour vecteur des...

10/09/2020 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Diplomatie
Avis 20200010
Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères

Copie des entiers dossiers de demandes de visa, déposées au titre du regroupement familial par...

14/05/2020 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Si représentant légal (document demandé par mineur ou majeur incapable) Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Avis 20195935
Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France (CRRV)

Communication, par courrier électronique, de l'intégralité du dossier de sa cliente, dans le...

25/06/2020 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Avis 20211435
Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France (CRRV)

Communication d'une copie de l'entier dossier de ses clientes.

06/05/2021 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Défavorable/Article 6 I-1 Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Avis 20202578
Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères

Communication de l'entier dossier (administratif) de sa cliente, détenu par l'Ambassade de...

08/10/2020 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Dossier personnel
Avis 20203690
Ministère de l'Intérieur

Communication de l’ensemble des enquêtes mensuelles « Laissez-passer consulaire » pilotées par...

19/11/2020 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Diplomatie
Avis 20204271
Ministère de l'Intérieur

Communication des éléments relatifs au nombre de refus d’entrée délivrés aux frontières...

10/12/2020 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Avis 20212140
Tribunal judiciaire de Paris

Communication de l'entier dossier relatif au certificat de nationalité française de son client,...

27/05/2021 Sans objet/Communiqué Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Nationalité