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Documentation de l'API
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Thème
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Administration
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Séance
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Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
Affaire courante
Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6
Conseil 20192167
Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
Caractère communicable des données, y compris nominatives, du cadastre conchylicole, relatives...
18/07/2019
Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6
Economie
Industrie
Agriculture / Agriculture