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31/08/2019 Justice Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Sauf préparatoire

Avis 20190809
Ministère de l'Europe et des affaires étrangères

Communication du dossier de sa cliente et de ses enfants mineurs, détenu par l’ambassade de...

31/08/2019 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Sauf préparatoire Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Avis 20184492
Ministère de l'Europe et des affaires étrangères

Communication, dans le cadre d'une demande de réunification familiale, du dossier de visa de sa cliente.

31/08/2019 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Sauf préparatoire Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers 31/08/2019
Avis 20184648
Préfecture de la Seine-Saint-Denis

Copie des documents suivants : 1) la décision précisant le motif du rejet de sa demande de...

31/08/2019 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour