Recherche - CADA

17/10/2019 Favorable/Sauf article L311-6

Avis 20191689
Caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine (CPAM 92)

Communication de l'intégralité des documents suivants, la concernant ; 1) l’ensemble des pièces...

17/10/2019 Favorable/Sauf article L311-6 Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Accident du travail maladie professionnelle Dossier médical personnel
Avis 20191740
Conseil départemental du Territoire-de-Belfort

Communication des éléments relatifs au dossier ouvert dans le cadre d'une information...

17/10/2019 Favorable/Sauf article L311-6 Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20191774
Lycée des métiers Le Garros d'Auch

Communication, sur une clé USB, des documents figurant sur le micro-ordinateur que son client a...

17/10/2019 Irrecevable/Refus non établi Favorable/Sauf article L311-6 Travail Et Emploi / Emploi Public Carrière
Avis 20191999
Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES)

Communication de la liste des références des couches jetables examinées dans le cadre de...

17/10/2019 Favorable/Sauf article L311-6 Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Risques chimiques et radiologiques
Avis 20192307
La Poste

Communication des pièces contenues dans le dossier administratif de son client, notamment...

17/10/2019 Favorable/Sauf article L311-6 Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier personnel Assimilés fonctionnaires
Avis 20190908
Mairie de Vaulx-en-Velin

Communication, en sa qualité de conseiller municipal, de la copie des documents suivants : 1)...

17/10/2019 Favorable Favorable/Sauf article L311-6 Sans objet/Inexistant Vie Publique / Vie Locale Budgets et comptes Equipements collectifs
Avis 20191328
Mairie de Châtelus-Malvaleix

Copie du bail commercial d'une durée de 9 ans signé avec la SARL X dans le cadre de...

17/10/2019 Favorable/Sauf article L311-6 Urbanisme Et Aménagement Du Territoire Gestion domaniale
Avis 20191445
Préfecture de la Nièvre

Copie intégrale du rapport de l'inspection réalisée le 8 juin 2018 par la Direction...

17/10/2019 Favorable/Sauf article L311-6 Economie Industrie Agriculture / Agriculture Contrôle
Avis 20191477
Conseil départemental de la Côte-d'Or

Communication, par courriel, de l'intégralité du dossier concernant l'information préoccupante...

17/10/2019 Favorable/Sauf article L311-6 Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20191514
Agence des Espaces Verts - Région Ile-de-France

Copie, par courrier électronique, ou, à défaut, par envoi postal, du courrier adressé en date du...

17/10/2019 Favorable/Sauf article L311-6 Favorable/Sauf loi spéciale Travail Et Emploi / Emploi Public Territoriale Santé Conditions de travail
Avis 20191518
Préfecture du Pas-de-Calais

Communication des documents concernant le centre national d'accompagnement familial et de...

17/10/2019 Favorable Favorable/Sauf article L311-6 Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Subvention Association fondation Sectes
Avis 20191522
Direction départementale des territoires de la Haute-Garonne (DDT 31)

Communication des informations environnementales suivantes, concernant l’installation classée...

17/10/2019 Favorable/Sauf article L311-6 Favorable Environnement Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques Installations classées Pollution Risques chimiques et radiologiques
Avis 20191590
Tribunal de grande instance de Saintes (TGI 17)

Copie de l'ensemble des documents suivants, concernant les agents affectés au secrétariat du...

17/10/2019 Favorable/Sauf article L311-6 Travail Et Emploi / Emploi Public Carrière Rémunération
Avis 20191612
Caisse d'allocations familiales des Yvelines (CAF 78)

Communication, par courrier ou courriel, de l'intégralité des pièces contenues dans son dossier...

17/10/2019 Sans objet/Communiqué Favorable/Sauf article L311-6 Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales CAF
Avis 20191630
Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)

Communication des documents suivants détenus par l’hôpital Tenon : 1) le procès-verbal de la...

17/10/2019 Incompétence/Renseignement Favorable/Sauf article L311-6 Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Accident du travail maladie professionnelle Gestion des établissements de santé Hospitalière
Conseil 20193237
Mairie de Châteauneuf-Villevieille

Caractère communicable, à un administré, des titres et des mandats portant sur les années 2018...

17/10/2019 Favorable/Sauf article L311-6 Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes
Avis 20193523
Mairie de Manoncourt-en-Woëvre

Communication, dans le cadre de la réalisation du projet de méthanisation de Monsieur X, des...

17/10/2019 Favorable/Sauf article L311-6 Vie Publique / Vie Locale Risques chimiques et radiologiques Pollution Zones d’activités
Avis 20193524
Direction des services départementaux de l'Éducation nationale de la Haute-Savoie (DSDEN 74) ne plus utiliser saisir le rectorat de Grenoble

Communication des documents suivants : 1) le rapport de l'enquête administrative menée le 7 mars...

17/10/2019 Favorable/Sauf article L311-6 Défavorable/Comportement Travail Et Emploi / Emploi Public
Avis 20193552
Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)

Communication, de préférence par courriel, des documents concernant les couches pour enfants...

17/10/2019 Sans objet/Communiqué Sans objet/Inexistant Favorable/Sauf article L311-6 Favorable Incompétence/Judiciaire Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Santé Risques chimiques et radiologiques
Avis 20193893
Centre hospitalier Charles Perrens de Bordeaux

Communication des pièces suivantes, par lettre recommandée électronique avec accusé de réception...

17/10/2019 Favorable/Sauf article L311-6 Irrecevable/Refus non établi Modalités D’Accès / Modalités Support de communication Envoi des documents Mise en ligne Dossier médical personnel