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30/04/2021 Favorable/Article L311-9

Avis 20210978
Centre hospitalier intercommunal Toulon - La Seyne-sur-Mer (CHITS)

Communication, sur le fondement des trois motifs prévus à l'article L1110-4 du code de la santé...

30/04/2021 Favorable/Article L311-9 Défavorable/Vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit
Avis 20211004
Centre hospitalier régional universitaire de Lille

Communication des documents suivants : 1) l'intégralité de son dossier médical : a) détenu par...

30/04/2021 Favorable/Article L311-9 Favorable/Sauf inexistant Travail Et Emploi / Emploi Public Hospitalière Dossier médical personnel Rémunération
Avis 20211294
Mairie de Châteauvieux

Communication d'une copie des documents suivants : 1) le registre dédié au classement des voies...

30/04/2021 Favorable/Article L311-9 Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Infrastructures routières