Recherche - CADA

Gestion des établissements de santé Défavorable/Vie privée

Conseil 20001351
directeur du centre hospitalier universitaire de Brest

- communicabilité du compte-rendu rédigé par un médecin conciliateur et adressé au directeur de...

30/03/2000 Défavorable/Vie privée Favorable/Sauf préparatoire Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires Affaires Sanitaires Et Sociales Gestion des établissements de santé
Conseil 20061359
directeur du centre hospitalier Robert-Ballanger

- caractère communicable des fiches de déclaration d'évènements indésirables (incidents et...

27/04/2006 Défavorable/Vie privée Incompétence/Archives Enseignement Culture Loisirs/Archives Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires Affaires Sanitaires Et Sociales Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux Gestion des établissements de santé
Conseil 20080113
directeur de l'hôpital La Grave (CHU de Toulouse)

- caractère communicable, à Maître XXX, conseil de l'association Irradiés 31, des documents...

10/01/2008 Défavorable/Vie privée Favorable/Sauf commercial industriel Economie Industrie Agriculture/Marchés Et Contrats Publics Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires Marché public Gestion des établissements de santé
Avis 20133790
Agence régionale de santé du Languedoc-Roussillon (ARS 34 - Pôle)

Communication d'une copie des documents suivants relatifs à l'unité de soins intensifs en...

24/10/2013 Favorable Défavorable/Vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires Gestion des établissements de santé Hospitalière Organisation des services
Avis 20150955
Centre Communal d'Action Sociale de Montpellier (CCAS 34)

Copie des documents suivants relatifs à ses parents, Monsieur X X, décédé le 17 octobre 2014, et...

02/04/2015 Défavorable/Vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales Gestion des établissements de santé Ayant droit
Conseil 20150968
Centre Communal d'Action Sociale de Montpellier (CCAS 34)

Caractère communicable à Monsieur X X des documents suivants relatifs à ses parents, Monsieur X...

02/04/2015 Défavorable/Vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales Gestion des établissements de santé
Avis 20154526
Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis

Communication d'une copie des documents suivants relatifs au fonctionnement de la crèche...

22/10/2015 Favorable Défavorable/Appréciation Défavorable/Vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance Gestion des établissements de santé Santé Prévention
Avis 20154593
Mairie de Drancy

Communication d'une copie des documents et éléments suivants relatifs au fonctionnement de la...

22/10/2015 Sans objet/Inexistant Favorable Défavorable/Appréciation Défavorable/Vie privée Incompétence/Renseignement Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance Gestion des établissements de santé Santé Prévention Marché public
Avis 20171359
Agence régionale de santé Occitanie (ARS 34 - Direction générale)

Communication du rapport d'inspection définitif relatif à l'enquête effectuée au centre...

24/05/2017 Défavorable/Vie privée Défavorable/Secret Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Gestion des établissements de santé Sécurité sanitaire
Avis 20175954
Inspection générale des Affaires Sociales (IGAS)

Communication de l'intégralité des rapports de l'IGAS consacré au Centre Hospitalier Sainte-Anne...

08/03/2018 Défavorable/Vie privée Défavorable/Comportement Défavorable/Appréciation Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Gestion des établissements de santé
Avis 20180783
Agence régionale de santé du Centre Val de Loire (ARS 37)

Communication de l'intégralité, sans occultation, du dossier d'autorisation de renouvellement du...

31/05/2018 Défavorable/Commercial industriel Défavorable/Vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Gestion des établissements de santé
Avis 20184459
Mairie de Paris

Communication de la déclaration d'intention d'aliéner relative à la vente du terrain mitoyen à...

21/03/2019 Défavorable/Vie privée Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Gestion des établissements de santé
Avis 20185289
Centre hospitalier universitaire d'Amiens Picardie (CHU)

Communication des documents suivants : 1) les organigrammes de la Direction de la Recherche...

18/07/2019 Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf vie privée Défavorable/Vie privée Travail Et Emploi / Emploi Public Hospitalière Organisation des services Gestion des établissements de santé Carrière
Avis 20205544
Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)

Communication des documents suivants : 1) le signalement OSIRIS ; 2) le document relatif à la...

11/02/2021 Favorable Défavorable/Comportement Défavorable/Vie privée Travail Et Emploi / Emploi Public Hospitalière Gestion des établissements de santé