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22/02/2007 Ordre Public Et Sécurité Défavorable/Sécurité publique

Conseil 20070668
préfet de la Corse-du-Sud

- caractère communicable à l'avocat de M. Jean-Marc Etienne, du rapport établi par l'autorité de...

22/02/2007 Défavorable/Sécurité publique Justice Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile
Avis 20070347
ministre de l'intérieur

- communication de documents relatifs à la décision préfectorale d'abrogation de l'habilitation...

22/02/2007 Irrecevable/Motivation Défavorable/Sécurité publique Justice Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile
Avis 20070348
préfet de Seine-Saint-Denis

- communication de documents relatifs à la décision préfectorale d'abrogation de l'habilitation...

22/02/2007 Irrecevable/Motivation Défavorable/Sécurité publique Justice Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile