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Documentation de l'API
Séance
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
11/10/2007
Activités agricoles
Défavorable/Sécurité publique
Avis 20073548
ministre de l'agriculture et de la pêche (direction générale de l'alimentation)
- communication des déclarations individuelles et collectives des cultures visées à l'article 2...
11/10/2007
Défavorable/Sécurité publique
Favorable
Economie
Industrie
Agriculture/Agriculture
Economie
Industrie
Agriculture/Secteurs Économiques
Activités agricoles