Recherche - CADA

Territoriale Travail Et Emploi Défavorable/Comportement Favorable/Sauf article L311-6

Avis 20222123
Communauté de communes Océan Marais de Monts

02/06/2022 Défavorable/Comportement Favorable/Sauf article L311-6 Irrecevable/Imprécise Travail Et Emploi / Emploi Public Territoriale Santé Accident du travail maladie professionnelle Conditions de travail
Avis 20215400
Syndicat Martiniquais de traitement et de valorisation des déchets (SMTVD)

Communication, dans le cadre d'un conflit professionnel opposant sa cliente à sa supérieure...

04/11/2021 Défavorable/Comportement Défavorable/Vie privée Favorable/Sauf article L311-6 Travail Et Emploi / Emploi Public Territoriale
Avis 20210770
Mairie de Saran

Communication des documents figurant dans son administratif et relatifs à la décision de refus...

25/03/2021 Favorable/Sauf article L311-6 Défavorable/Comportement Travail Et Emploi / Emploi Public Territoriale Dossier personnel Dossier médical personnel Santé
Avis 20194773
Mairie de Béziers

Communication de la copie des documents relatifs à l'enquête administrative pour harcèlement...

12/03/2020 Défavorable/Appréciation Défavorable/Comportement Défavorable/Vie privée Favorable/Sauf article L311-6 Sans objet/Inexistant Travail Et Emploi / Droit Du Travail Conditions de travail Territoriale