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Documentation de l'API
Séance
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL)
Affaires Sanitaires Et Sociales
Défavorable/Appréciation
Favorable
Conseil 20143373
Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL)
Caractère communicable à Monsieur XXX XXX, qui avait déposé une plainte auprès de la CNIL, d'un...
02/10/2014
Défavorable/Appréciation
Défavorable/Comportement
Défavorable/Vie privée
Favorable
Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
CAF