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12/09/2013 Archives par dérogation Affaire courante Favorable

Avis 20132654
Ministère de l'intérieur

Communication, par dérogation aux délais fixés par l'article L. 213-2 du code du patrimoine, des...

12/09/2013 Favorable/Sauf judiciaire Favorable Enseignement Culture Loisirs/Archives Archives par dérogation
Avis 20132687
Cour d'appel de Besançon

Communication, par dérogation aux délais fixés par l'article L. 213-2 du code du patrimoine, des...

12/09/2013 Favorable Enseignement Culture Loisirs/Archives Archives par dérogation
Avis 20132689
Ministère de l'intérieur

Communication, par dérogation aux délais fixés par l'article L. 213-2 du code du patrimoine, des...

12/09/2013 Favorable Enseignement Culture Loisirs/Archives Archives par dérogation