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Lieux de détention Justice Favorable

Avis 20003330
président de l'association sportive et culturelle du centre de détention de Loos

- copie des comptes de l'association sportive et culturelle du centre de détention de Loos.

24/08/2000 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Association Justice Ordre Public Et Sécurité/Détention Justice Ordre Public Et Sécurité Enseignement Culture Loisirs/Sport Lieux de détention Activités sportives
Avis 20004520
ministre de la justice (maison d'arrêt de Villeneuve-les-Maguelones)

- copie des décrets relatifs aux grâces collectives présidentielles de décembre1999 et de...

07/12/2000 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Détention Justice Ordre Public Et Sécurité Lieux de détention
Avis 20010167
ministre de la justice (maison centrale de Moulins)

- dossier administratif pénitentiaire du requérant.

11/01/2001 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Détention Justice Ordre Public Et Sécurité Lieux de détention
Avis 20010188
ministre de la justice (centre de détention Les Vignettes)

- barême national de rémunération mensuelle concernant les emplois des détenus aux services...

11/01/2001 Favorable Travail Et Emploi/Emploi Public Justice Ordre Public Et Sécurité/Détention Justice Ordre Public Et Sécurité Lieux de détention Rémunération
Avis 20010722
ministre de la justice (centre pénitentiaire de Caen)

- consultation et copie de l'ensemble des pièces du dossier administratif du requérant...

22/02/2001 Irrecevable/Imprécise Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Détention Justice Ordre Public Et Sécurité Lieux de détention
Avis 20010865
directeur du centre hospitalier universitaire de Toulouse

- copie de la convention conclue entre l'unité de consultations et de soins ambulatoires du...

05/04/2001 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Détention Justice Ordre Public Et Sécurité Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux Lieux de détention
Avis 20011446
ministre de la justice (centre de détention d'Argentan)

- enquête effectuée par la préfecture de la Seine-Maritime concernant le requérant, sur la base...

05/04/2001 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Détention Justice Ordre Public Et Sécurité Lieux de détention
Avis 20011369
ministre de la justice (centre de détention de Muret)

- copie de l'entier dossier d'orientation concernant le requérant.

17/05/2001 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Détention Justice Ordre Public Et Sécurité Lieux de détention
Avis 20013648
ministre de la justice (centre de détention Les Vignettes)

- dossier pénal du requérant ; - tous documents administratifs le concernant.

08/11/2001 Incompétence/Judiciaire Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Détention Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Justice Ordre Public Et Sécurité Lieux de détention
Conseil 20020281
chef de l'inspection générale des affaires sociales

- caractère communicable du rapport d'enquête de l'agence régionale de l'hospitalisation du...

24/01/2002 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Détention Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires Affaires Sanitaires Et Sociales Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux Inspection Gestion des établissements de santé Lieux de détention
Avis 20020246
ministre de la justice (directrice de la Maison d'arrêt de Fresnes)

- copie des rapports concernant le requérant suite à un stage au centre national d'observation...

28/02/2002 Incompétence/Judiciaire Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Détention Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Justice Ordre Public Et Sécurité Lieux de détention
Avis 20021524
ministre de la justice (Chef du centre de Moulins)

- copie du réglement de la maison d'arrêt de Moulins où le requérant se trouve en détention ; -...

11/04/2002 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Détention Justice Ordre Public Et Sécurité Lieux de détention
Avis 20023331
ministre de la justice (centre de détention du Val-de-Reuil)

- copie du décret des grâces présidentielles pour le 14 juillet 2002 ; - la circulaire...

05/09/2002 Incompétence/Judiciaire Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Détention Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Justice Ordre Public Et Sécurité Lieux de détention
Avis 20023799
ministre de la justice/direction régionale des services pénitentiaires de Paris

- copie de la note SD1 du 21 janvier 2002 ; - copie de la note DRSP du 5 février 2002.

17/10/2002 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Détention Justice Ordre Public Et Sécurité Lieux de détention
Avis 20024102
ministre de la justice (Direction de l'administration pénitentiaire)

- communication des documents édités par la direction de l'administration pénitentiaire...

17/10/2002 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Détention Justice Ordre Public Et Sécurité Lieux de détention
Avis 20031717
ministre de la justice (monsieur le greffier du centre de détention d'Uzerches)

- copie de la fiche pénale

24/04/2003 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Détention Justice Ordre Public Et Sécurité Lieux de détention
Avis 20032787
ministre de la justice (maison d'arrêt de Seysse)

- copie de la fiche d'écrou ou fiche pénale synthétique correspondant à la détention du...

03/07/2003 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Détention Justice Ordre Public Et Sécurité Lieux de détention
Conseil 20032842
directeur des affaires générales du centre hospitalier Moulins-Yzeure

- possibilité pour des détenus actuellement incarcérés et/ou en cours de libération d'avoir...

03/07/2003 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Détention Justice Ordre Public Et Sécurité Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux Lieux de détention
Avis 20042059
ministre de la justice (greffe du centre de détention d'Uzerche)

- copie de la décision de refus de permission concernant le requérant.

13/05/2004 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Détention Justice Ordre Public Et Sécurité Lieux de détention
Avis 20051920
ministre de la justice (centre de détention de Montmedy)

-copie de l'intégralité des documents concernant le requérant conservés par le centre de...

09/06/2005 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Détention Justice Ordre Public Et Sécurité Lieux de détention