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Séance
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
14/03/2013
Agriculture
Agriculture/Commerce
Affaire courante
Incompétence/Judiciaire
Avis 20130987
Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)
Communication des documents résultant des inspections menées par les services de la Direction...
14/03/2013
Incompétence/Judiciaire
Economie
Industrie
Agriculture/Commerce
Grande distribution