Recherche - CADA

02/03/2000 Affaire courante

Avis 20000920
président du tribunal d'instance d'Angers

- déclaration de succession détenue par le centre des impôts d'Angers souscrite après le décès...

02/03/2000 Incompétence/Judiciaire Finances Publiques Et Fiscalité/Fiscalité Du Patrimoine Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Justice Ordre Public Et Sécurité
Avis 20000922
directeur général des impôts (DNVSF)

- copie des questions transmises par l'administration fiscale aux autorités irlandaises et...

02/03/2000 Défavorable Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal Finances Publiques Et Fiscalité
Conseil 20000929
président du conseil général du Haut-Rhin

- communicabilité aux parents concernés de documents relatifs au signalement de la situation de...

02/03/2000 Incompétence/Loi spéciale Favorable/Sauf judiciaire Favorable/Sauf vie privée Enseignement Culture Loisirs/Archives Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Affaires Sanitaires Et Sociales Modalités D’Accès Archives Judiciaire Réglementation
Avis 20000937
directeur général de France Télécom/direction régionale Rhône et Durance

- possibilité pour le requérant de consulter l'intégralité de son dossier administratif au...

02/03/2000 Favorable Travail Et Emploi/Emploi Public Modalités D’Accès Assimilés fonctionnaires Envoi des documents
Avis 20000996
secrétaire général de TRACFIN (Traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins)

- copie de tout éventuel document concernant M. G..

02/03/2000 Défavorable/Secret Economie Industrie Agriculture/Régulation Économique Economie Industrie Agriculture Concurrence prix Douanes
Conseil 20001008
président du conseil régional du Centre

- communicabilité à une entreprise écartée d'un marché public, du bordereau de prix de...

02/03/2000 Favorable/Sauf préparatoire Economie Industrie Agriculture/Marchés Et Contrats Publics Légalité Marché public
Avis 20001022
directeur général de La Poste/DIRR - Management général

- grilles annuelles de salaires appliquées lors du recrutement d'agents contractuels, pour...

02/03/2000 Favorable Travail Et Emploi/Emploi Public Economie Industrie Agriculture/Commerce Carrière Assimilés fonctionnaires Rémunération
Avis 20001028
président du conseil général d'Ille-et-Vilaine

- dossier d'aide ménagère de la mère de la requérante.

02/03/2000 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales Affaires Sanitaires Et Sociales
Conseil 20001038
maire de Cambiac

- communicabilité des diagnostics des installations d'assainissement autonome réalisés par le...

02/03/2000 Favorable Environnement Développement Durable Et Transports/Assainissement Environnement Développement Durable Et Transports
Conseil 20001069
directeur départemental des affaires sanitaires et sociales du Morbihan

- communicabilité de la mise en demeure adressée au propriétaire d'un fonds de commerce d'une...

02/03/2000 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile Economie Industrie Agriculture/Commerce Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires Sécurité sanitaire
Conseil 20001070
maire d'Ille-sur-Tet

- position à adopter par la commune, en matière de communication de documents, lorsque cette...

02/03/2000 Favorable Modalités D’Accès Demandes abusives Réglementation
Avis 20001081
directeur général de France Télécom

- publications des emplois nouveaux et vacants depuis le 1er janvier 1998 à la direction...

02/03/2000 Favorable Travail Et Emploi/Emploi Public Economie Industrie Agriculture/Commerce Carrière Assimilés fonctionnaires
Conseil 20001107
directeur du centre hospitalier de Lavaur

- caractère abusif de la demande émanant d'une conseillère municipale de Lavaur souhaitant...

02/03/2000 Irrecevable/Abonnement Modalités D’Accès Demandes abusives Réglementation