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07/11/2013 Dossier médical personnel Affaires Sanitaires Et Sociales Favorable/Sauf comportement

Avis 20134263
Centre hospitalier de Fontainebleau

Communication sur cédérom d'une copie de l'intégralité du dossier (documents médicaux et non...

07/11/2013 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf comportement Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux Dossier médical personnel
Avis 20134382
Centre hospitalier des Pays de Morlaix

La communication de l'intégralité de son dossier médical relatif à son hospitalisation du 24...

07/11/2013 Favorable/Sauf comportement Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux Dossier médical personnel