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Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
Ministère de la Justice
31/03/2020
Sans objet/Communiqué
Irrecevable/Refus non établi
Avis 20194537
Ministère de la Justice
Communication des documents suivants relatifs à son client incarcéré au centre de détention de...
31/03/2020
Irrecevable/Refus non établi
Sans objet/Communiqué
Justice
Ordre Public Et Sécurité / Détention
Détenus