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Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6

Avis 20182183
Ministère de la Justice

Copie du registre relevant les heures de sortie et de retour de son client au centre de...

31/03/2019 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus
Avis 20185313
Ministère de la Justice

Communication d'une copie de la décision opposant un refus à la demande de transfert de son...

31/03/2019 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Lieux de détention Détenus
Avis 20185141
Ministère de la Justice

Communication des documents suivants, relatifs aux violences commises par des personnels à...

27/06/2019 Favorable/Sauf inexistant Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Lieux de détention
Avis 20193716
Ministère de la Justice

Communication des documents suivants relatifs à son client détenu au centre pénitentiaire (CP)...

02/04/2020 Favorable/Sauf sécurité Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Sans objet/Inexistant Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus
Avis 20195436
Ministère de la Justice

Communication, si possible sous format électronique, des documents suivants, relatifs à la...

23/04/2020 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Lieux de détention
Avis 20200141
Ministère de la Justice

Communication du rapport d’activité de la maison d’arrêt de Nîmes pour l’année 2019.

04/06/2020 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Lieux de détention
Avis 20195895
Ministère de la Justice

Communication, de préférence par courrier électronique, des documents concernant la maison...

25/06/2020 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Lieux de détention
Avis 20196109
Ministère de la Justice

Communication des extraits du registre relevant les horaires d'entrée et de sortie de son...

30/06/2020 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus
Avis 20200881
Centre hospitalier de Châteauroux

Communication de la copie du dossier médical de son client incarcéré au centre pénitentiaire de...

30/06/2020 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus
Avis 20202221
Groupe Hospitalier Sud Ile-de-France

Communication de la copie du dossier médical de son client, incarcéré au centre de détention de...

30/09/2020 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus Dossier médical personnel
Avis 20202314
Ministère de la Justice

Communication de la copie des documents relatifs à son client, incarcéré au centre de détention...

30/09/2020 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus
Avis 20202461
Ministère de la Justice

Copie des documents suivants, concernant son client incarcéré au centre pénitencier de 1) la...

30/09/2020 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus
Avis 20202588
Ministère de la Justice

Communication de la copie des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son client, incarcéré...

30/09/2020 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus
Avis 20202602
Ministère de la Justice

Communication d’une copie de la totalité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son...

30/09/2020 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus
Avis 20202658
Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)

Communication de la copie du dossier médical de son client, incarcéré à la maison d'arrêt de Fresnes.

31/12/2020 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus Dossier médical personnel
Avis 20211963
Ministère de la Justice

Communication des documents, concernant son client incarcéré au centre pénitentiaire d’Alençon...

06/05/2021 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus
Avis 20212157
Centre hospitalier d'Auxerre

Copie numérique par courrier électronique du dossier médical de son client incarcéré au centre...

31/05/2021 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus Santé
Avis 20213624
Ministère de la Justice

Communication de l'ensemble des documents attestant des mesures prises pour garantir l'exécution...

08/07/2021 Favorable/Sauf inexistant Favorable/Sauf inachevé Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus