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Avis 20010012
ministre de la défense (direction de la protection et de la sécurité de la défense en Polynésie française)- copie du rapport de mutation classifié "confidentiel défense" concernant la requérante adressé...
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Avis 20084435
ministre des affaires étrangères et européennes (sous-direction des privilèges et immunités consulaires)- la copie de l'ensemble du dossier de son client et notamment les "nouveaux éléments" qui ont...