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13/09/2018 Ayant droit

Avis 20181148
Etablissement d'hébergement des personnes âgées dépendantes Résidence des bords de Somme

Communication, afin de connaître les causes de la mort sur le fondement de l'article L1110-4 du...

13/09/2018 Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit
Avis 20182267
Centre hospitalier de Troyes

Consultation, afin de connaître les causes de la mort et de défendre la mémoire du défunt, sur...

13/09/2018 Favorable/Sauf article L311-6 Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit
Avis 20181852
Province Sud de Nouvelle-Calédonie

Communication, afin de défendre la mémoire du défunt et de faire valoir les droits de sa cliente...

13/09/2018 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf comportement Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit
Avis 20181882
Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)

Communication du compte rendu opératoire de l’intervention (changement d’une valve péritonéale)...

13/09/2018 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf comportement Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit
Avis 20182018
Centre hospitalier départemental de Vendée

Communication du dossier médical de son époux, Monsieur X, décédé le X dans le service...

13/09/2018 Sans objet/Inexistant Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit
Avis 20182075
Assistance publique-Hôpitaux de Marseille (AP-HM)

Communication du dossier médical de son époux décédé au sein de l'établissement afin de...

13/09/2018 Irrecevable/Refus non établi Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit
Avis 20182087
Centre hospitalier intercommunal Poissy Saint-Germain-en-Laye (site de Saint-Germain-en-Laye)

Communication, afin de faire valoir ses droits, sur le fondement de l'article L1110-4 du code de...

13/09/2018 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit