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10/12/2020 Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Affaire courante Favorable/Sauf article L311-6

Avis 20203514
Conseil départemental du Nord (CD 59)

Copie, et non consultation sur place, de l’intégralité de son dossier social concernant sa...

10/12/2020 Sans objet/Communiqué Favorable/Sauf article L311-6 Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20204345
Caisse d'allocations familiales de la Moselle (CAF 57)

Communication du rapport de contrôle la concernant.

10/12/2020 Favorable/Sauf article L311-6 Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales CAF Dossier personnel
Avis 20204383
Conseil départemental de la Loire

Communication, dans son intégralité et sans occultation, du rapport d'aide éducative à domicile...

10/12/2020 Favorable/Sauf article L311-6 Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance