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20/12/2018 Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Affaire courante Favorable/Sauf article L311-6

Avis 20183431
Conseil départemental des Alpes-Maritimes

Communication par courrier de la fiche de recueil d'information préoccupante concernant son...

20/12/2018 Favorable/Sauf article L311-6 Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20183481
Conseil de Paris

Copie et envoi par courriel, de l’intégralité de son dossier personnel détenu par les services...

20/12/2018 Favorable/Sauf article L311-6 Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Assistants maternels et familiaux crèches Dossier personnel