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07/09/2017 Affaire courante Favorable/Sauf article L311-6

Avis 20172294
Centre hospitalier territorial de Nouméa

Communication de l'intégralité de son dossier médical personnel relatif à son hospitalisation...

07/09/2017 Favorable/Sauf article L311-6 Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel
Avis 20172550
Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)

Communication de l'intégralité de son dossier médical détenu par l'Institut E3M, service de...

07/09/2017 Favorable/Sauf article L311-6 Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel
Avis 20172580
Rectorat de l'académie de Guadeloupe (AC 97)

Communication du rapport médical le concernant établi par le docteur X, médecin de prévention,...

07/09/2017 Favorable/Sauf article L311-6 Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier médical personnel