Recherche - CADA

28/02/2019 Affaires Sanitaires Et Sociales Affaire courante Favorable/Sauf article L311-6

Avis 20183941
Conseil départemental du Val-d'Oise (CD 95)

Communication de l'intégralité de son dossier administratif détenu par la PMI, notamment les...

28/02/2019 Favorable/Sauf article L311-6 Défavorable/Comportement Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Assistants maternels et familiaux crèches
Avis 20183972
Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA)

Communication du bilan chiffré précis constatant les résultats des subventions directement...

28/02/2019 Favorable/Sauf article L311-6 Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Handicap - invalidité
Avis 20184015
Ministère de la Justice

Communication des documents suivants, concernant son accident de trajet de janvier 2017, détenus...

28/02/2019 Favorable/Sauf article L311-6 Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel Accident du travail maladie professionnelle
Avis 20184075
Centre hospitalier départemental de Castelluccio

Communication de l'intégralité du dossier médical de son frère, Monsieur X, par lequel elle est...

28/02/2019 Favorable/Sauf article L311-6 Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel
Avis 20184186
Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)

Communication des pièces relatives à l'hospitalisation d'office par l'hôpital Antoine Béclère de...

28/02/2019 Défavorable/Vie privée Favorable/Sauf article L311-6 Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Hospitalisation sous contrainte ou HDT