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22/11/2012 Urbanisme Et Aménagement Du Territoire Incompétence/Judiciaire

Avis 20123901
Préfecture de la Moselle

Copie de documents établis dans le cadre du conflit engendré par les constructions de M. Alain...

22/11/2012 Incompétence/Judiciaire Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme Permis de construire
Avis 20123956
Mairie de La Clusaz

Copie des documents suivants : 1) l'entier dossier de permis de construire n° PC 408002N0023...

22/11/2012 Incompétence/Judiciaire Favorable Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme Permis de construire