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23/02/2017 Finances Publiques Et Fiscalité Affaire courante

Avis 20165623
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Copie de la convention signée le 13 mars 2014 entre la Banque postale et le ministère de...

23/02/2017 Favorable/Sauf commercial industriel Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes
Avis 20165675
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Copie, par courriel ou courrier, de l'avis d'imposition sur les revenus 2015 de sa fille X,...

23/02/2017 Défavorable/Secret Défavorable/Vie privée Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt Impôt sur le revenu
Avis 20165784
Mairie d'Annœullin

Communication du relevé de propriété concernant la parcelle cadastrée section AM n° 105 située...

23/02/2017 Favorable/Sauf vie privée Finances Publiques Et Fiscalité / Cadastre Et Hypothèques Cadastre
Avis 20165809
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Copie, en sa qualité de membre des Généalogistes de France, des documents suivants : 1) la...

23/02/2017 Incompétence/Renseignement Défavorable/Secret Défavorable/Vie privée Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine Successions
Avis 20165884
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Copie des documents suivants relatifs au contrôle fiscal dont a fait l'objet son client...

23/02/2017 Incompétence/Juridictionnel Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal Impôt sur le revenu
Avis 20165917
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Copie de la décision du tribunal d'instance de Brest ayant ordonné la saisie-rémunération à...

23/02/2017 Incompétence/Juridictionnel Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt Recouvrement
Avis 20165931
Mairie de Voisenon

Communication, en sa qualité de conseiller municipal, des documents suivants concernant la...

23/02/2017 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes
Avis 20170019
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Copie, par courrier électronique, de l'acte de vente des parts de la SCI La Résidence « Les...

23/02/2017 Irrecevable/Imprécise Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine Successions
Avis 20170037
Mairie de Ronchin

Copie des factures relatives à l'Office ronchinois de la culture et le Théatre des marionnettes.

23/02/2017 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes
Avis 20170115
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Copie de l'ensemble du dossier fiscal de Madame X, née X, ancienne gérante de la société EURODEB...

23/02/2017 Sans objet/Communiqué Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt Contrôle Recouvrement
Avis 20170116
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication du dossier fiscal de ses clients relatif au litige les opposant aux services de la...

23/02/2017 Sans objet/Communiqué Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt Impôt sur le revenu Recouvrement
Avis 20170248
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Copie, en sa qualité de gérant, de la fiche de calcul déterminant le montant de la taxe foncière 2015.

23/02/2017 Sans objet/Communiqué Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Locale Taxe d’habitation et taxes foncières
Conseil 20170333
Mairie de Guéret

Caractère communicable à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI), de la...

23/02/2017 Irrecevable/Mal dirigée Finances Publiques Et Fiscalité / Cadastre Et Hypothèques Logement
Avis 20170805
Tribunal de commerce de Thonon-les-Bains

Copie, par courrier électronique, de l'acte de vente des parts de la SCI La Résidence « Les...

23/02/2017 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine Successions