-
Avis 20164091
Direction générale des finances publiques (DGFIP)Copie des documents relatifs au dossier de son client établi dans le cadre d'un contrôle et d'un...
-
Avis 20164197
Direction générale des finances publiques (DGFIP)Copie du rapport de vérification et des pièces de procédure, accusés de réception compris,...