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Direction générale des finances publiques (DGFIP) 22/03/2018 Finances Publiques Et Fiscalité Affaire courante Défavorable/Secret

Avis 20180988
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication des documents suivants concernant la procédure de rectification fiscale effectuée...

22/03/2018 Favorable Favorable/Sauf secret Défavorable/Secret Irrecevable/Documentation établissement de document Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal Impôt sur le revenu
Avis 20176064
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication des documents suivants relatifs au litige opposant sa cliente à la société...

22/03/2018 Défavorable/Secret Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt Assiette
Avis 20180089
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Copie des documents suivants relatifs aux terrains non bâtis situés sur le canton de...

22/03/2018 Favorable/Sauf préparatoire Défavorable/Secret Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Locale Gestion domaniale