Toggle navigation
CADA
par
data.gouv.fr
À propos
Documentation de l'API
Séance
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
Ministère de la justice
21/05/2015
Ordre Public Et Sécurité/Étrangers
Affaire courante
Avis 20151739
Ministère de la justice
Copie de chacune des décisions de la commission pluridisciplinaire unique du centre de détention...
21/05/2015
Favorable
Justice
Ordre Public Et Sécurité/Étrangers
Admission au séjour