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Documentation de l'API
Séance
Pertinence
Thème
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Administration
Administration
Séance
Séance
Direction générale des finances publiques (DGFIP)
06/12/2018
Finances Publiques Et Fiscalité
Favorable/Sauf secret
Avis 20183420
Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Copie, sur support papier, des documents suivants concernant chacune des procédures de...
06/12/2018
Sans objet/Inexistant
Favorable/Sauf secret
Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal