Recherche - CADA

31/08/2019 Dossier médical personnel Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Incompétence/CNIL

Avis 20184612
Agence régionale de santé (ARS) d'Ile-de-France (Direction générale)

Communication d'une copie de son dossier HOPSY.

31/08/2019 Incompétence/CNIL Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel Hospitalisation sous contrainte ou HDT
Avis 20190863
Centre hospitalier René Dubos de Pontoise

Communication de l'intégralité de son dossier médical psychiatrique notamment les pièces...

31/08/2019 Favorable Incompétence/CNIL Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel