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Conseil 20023323
ministre de la justice
- applicabilité des dispositions de l'article L 1111-7 du code de la santé publique dans sa...
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Avis 20023811
président du conseil d'administration de l'aéroport de Bâle-Mulhouse
- intégralité des rapports financiers des années 1998, 1999, 2000 et 2001 indiquant notamment le...
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Conseil 20024194
inspecteur du travail chargé des transports en gare de Lille
- caractère communicable d'un courrier adressé par la direction de l'établissement commercial...
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Conseil 20024609
ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire
(voir avis)
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Avis 20030587
directeur du centre hospitalier spécialisé de La Chartreuse
- copie de l'entier dossier administratif du client du requérant, Monsieur Y., aide-soignant...
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Avis 20032379
président de la commission de contrôle des mutuelles et des institutions de prévoyance
- communication du rapport relatif au contrôle de l'Union nationale des mutuelles retraite des...
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Avis 20032415
trésorier-payeur général de la région Champagne-Ardenne et de la Marne
- copie du dernier titre de pension concernant la pension n° 68 014574 A versée à Monsieur R.,...
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Avis 20042032
ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRTEFP Champagne Ardennes)
- copies des compte-rendus des réunions du comité technique régional et interdépartemental de...
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Avis 20044243
ministre de la santé et de la protection sociale (comité médical central)
- copie des conclusions médicales concernant la requérante, rédigées par le docteur V., à la...
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Avis 20044850
ministre de la santé et de la protection sociale (DDASS de l'Indre)
- copie du rapport d'expertise effectué par le docteur F. le 27 août 2004.
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Avis 20051797
directeur général de l'office national des forêts (ONF)
- copie de documents relatifs à l'effet d'analyser les risques pénaux liés aux activités de prêt...
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Avis 20054747
président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord
- liste des adresses électroniques du centre de gestion du Nord, se terminant par cdg59.
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Avis 20053939
ministre de la santé et des solidarités (direction de la sécurité sociale)
- copie des statuts complets et de la liste des administrateurs des organismes suivants :
1)...
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Avis 20060756
directeur général de l'ICIRS-Prévoyance
- copie des documents suivants :
1) un relevé complet des indemnités de "prévoyance" versées...
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Avis 20070497
président de la caisse d'allocations chômage des chambres de commerce et d'industrie
- la copie des documents suivants concernant le fonctionnement de cette caisse, pour les années...
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Conseil 20072266
directrice générale du centre national de la cinématographie (CNC)
- caractère communicable aux tiers, des avis rendus par la commission de déontologie des...
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Avis 20080619
ministre de l'économie, des finances et de l'emploi (inspection générale des finances)
- communication du montant moyen, minimum et maximum, par grade et classe, des rémunérations...
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Conseil 20074133
maire de Valence
- possibilité de préciser à un journaliste qu'en cas de réutilisation, les informations...
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Avis 20074963
président de la commission nationale de l'informatique et des libertés - CNIL
- copie de la lettre que la CNIL a adressée à France Télécom pour que l'intéressé puisse obtenir...
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Avis 20080320
président de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE)
- copie de sa demande de désistement ainsi que l'ensemble des pièces administratives composant...