Recherche - CADA

Recouvrement Affaire courante Incompétence/Juridictionnel

Avis 20003562
président de l'office public d'HLM de la ville de Tulle

Tous les documents qui ont permis d'engager la mise en recouvrement d'une somme de 12 138,30...

07/09/2000 Incompétence/Juridictionnel Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales Finances Publiques Et Fiscalité/Gestion De L’Impôt Economie Industrie Agriculture Recouvrement Cour des comptes et CRC
Avis 20024092
trésorier-payeur général des Pyrénées-Atlantiques (trésorerie d'Artrix)

- copie de l'ensemble des avis et actes émis à l'encontre de Monsieur M. dans le cadre des...

17/10/2002 Incompétence/Juridictionnel Favorable Finances Publiques Et Fiscalité Finances Publiques Et Fiscalité/Gestion De L’Impôt Recouvrement
Avis 20071679
président du tribunal de police de Paris

- la copie du jugement n° 00000805 0013808953 prononcé le 10 août 2005 à son encontre par le...

19/04/2007 Incompétence/Juridictionnel Finances Publiques Et Fiscalité Finances Publiques Et Fiscalité/Gestion De L’Impôt Recouvrement
Avis 20165917
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Copie de la décision du tribunal d'instance de Brest ayant ordonné la saisie-rémunération à...

23/02/2017 Incompétence/Juridictionnel Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt Recouvrement