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Affaire courante Favorable/Sauf fiscal douanier

Avis 20030679
directeur général des impôts (direction des services fiscaux de l'Aude et centre des impôts de Carcassonne Ouest)

- copie du dossier fiscal du requérant, détenu par la direction des services fiscaux de l'Aude...

27/02/2003 Favorable/Sauf fiscal douanier Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal Finances Publiques Et Fiscalité
Avis 20130077
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

La copie des documents suivants, relatifs à l'examen contradictoire de situation fiscale...

24/01/2013 Favorable/Sauf fiscal douanier Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal
Avis 20130514
URSSAF de Seine-Saint-Denis

Copie des documents suivants relatifs à une vérification et à une lettre d'observations du...

21/02/2013 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf fiscal douanier Travail Et Emploi/Droit Du Travail URSSAF
Avis 20130651
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication de son dossier fiscal.

14/03/2013 Favorable/Sauf fiscal douanier Finances Publiques Et Fiscalité/Gestion De L’Impôt Assiette
Avis 20130945
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Copie des pièces de procédure adressées à son client dans le cadre du contrôle dont il a fait l'objet.

14/03/2013 Favorable/Sauf fiscal douanier Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal Impôt sur le revenu
Avis 20131035
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication de l'ensemble des pièces de la procédure de vérification de la situation fiscale...

14/03/2013 Favorable/Sauf fiscal douanier Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal
Avis 20131036
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Copie des documents suivants : 1) son dossier fiscal de l'année 1998 ; 2) les détails des...

14/03/2013 Favorable Favorable/Sauf fiscal douanier Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal Impôt sur le revenu
Avis 20131150
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication des documents et renseignements suivants, détenus par la direction départementale...

28/03/2013 Favorable/Sauf fiscal douanier Incompétence/Renseignement Irrecevable/Imprécise Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal Contrôle
Avis 20131492
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

- communication du dossier la concernant.

11/04/2013 Favorable/Sauf fiscal douanier Finances Publiques Et Fiscalité/Gestion De L’Impôt Assiette
Avis 20136081
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Copie de l'intégralité du dossier le concernant, détenu par le centre des finances publiques de...

06/06/2013 Favorable/Sauf fiscal douanier Favorable/Sauf secret Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf vie privée Finances Publiques Et Fiscalité/Gestion De L’Impôt
Avis 20133177
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Copie des documents suivants : 1) les demandes adressées par la brigade de contrôle des revenus...

06/06/2013 Incompétence/Judiciaire Sans objet/Inexistant Sans objet/Communiqué Favorable/Sauf fiscal douanier Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal
Avis 20130508
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Copie des documents suivants : 1) l'ensemble des demandes adressées par la direction nationale...

20/06/2013 Favorable/Sauf fiscal douanier Favorable/Sauf juridictionnel Finances Publiques Et Fiscalité/Gestion De L’Impôt Recouvrement
Avis 20131169
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Copie du dossier fiscal le concernant, ainsi que son épouse, détenu par le centre des finances...

04/07/2013 Favorable/Sauf fiscal douanier Favorable/Sauf vie privée Finances Publiques Et Fiscalité/Gestion De L’Impôt
Avis 20132289
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Copie des documents suivants concernant l'imposition de ses clients sur les revenus des années...

12/09/2013 Favorable/Sauf fiscal douanier Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal Impôt sur le revenu
Avis 20132578
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Copie des documents suivants concernant l'imposition de ses clients sur les revenus des années...

12/09/2013 Favorable/Sauf fiscal douanier Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal Impôt sur le revenu
Avis 20132701
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication des documents échangés entre la direction nationale des vérifications de...

12/09/2013 Favorable/Sauf secret Favorable/Sauf fiscal douanier Défavorable Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal Impôt sur le revenu
Avis 20132749
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Copie des documents suivants : 1) la demande adressée par le service vérificateur à la BNP...

12/09/2013 Favorable/Sauf fiscal douanier Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal
Avis 20132887
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication de l'ensemble des documents à l'origine de la décision de rejet prise le 3 janvier...

12/09/2013 Favorable/Sauf fiscal douanier Favorable/Sauf secret Finances Publiques Et Fiscalité/Gestion De L’Impôt Impôts sur les sociétés et TVA
Avis 20132932
Présidence de la Polynésie française

Copie des documents suivants relatifs à la vérification de comptabilité dont a fait l'objet sa...

12/09/2013 Favorable/Sauf fiscal douanier Sans objet/Communiqué Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal
Avis 20133035
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Copie de l'intégralité de son dossier fiscal, comportant les pièces justifiant le maintien du...

12/09/2013 Favorable/Sauf fiscal douanier Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal