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CADA
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Documentation de l'API
Séance
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
Direction générale des finances publiques (DGFIP)
22/06/2017
Cadastre
Expropriation - préemption
Affaire courante
Avis 20171588
Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Communication des documents suivants relatifs à la procédure d'expropriation de sa cliente,...
22/06/2017
Défavorable/Secret
Finances Publiques Et Fiscalité / Cadastre Et Hypothèques
Cadastre
Expropriation - préemption