Toggle navigation
CADA
par
data.gouv.fr
À propos
Documentation de l'API
Séance
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
22/09/2016
Nationalité
Justice
Ordre Public Et Sécurité
Avis 20163368
Tribunal d'instance de Beauvais
Communication de l'intégralité du dossier de nationalité du père de son client, Monsieur X.
22/09/2016
Favorable/Sauf vie privée
Justice
Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Nationalité