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Caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère (CPAM 38) 13/11/2014 Dossier médical personnel Affaire courante Favorable/Sauf vie privée

Avis 20143841
Caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère (CPAM 38)

Communication des pièces du dossier de Monsieur X X, salarié de sa cliente, relatives à son...

13/11/2014 Favorable/Sauf vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales Accident du travail Dossier médical personnel
Avis 20143842
Caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère (CPAM 38)

Communication des pièces du dossier de Monsieur X X, salarié de sa cliente, relatives à son...

13/11/2014 Favorable/Sauf vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales Accident du travail Dossier médical personnel