31/12/2019 Irrecevable/Imprécise Sans objet/Perdu Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt Dossier personnel Taxe d’habitation et taxes foncières

31/12/2019 Sans objet/Communiqué Incompétence/Renseignement Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Locale Taxe d’habitation et taxes foncières

31/12/2019 Sans objet/Communiqué Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Locale Taxe d’habitation et taxes foncières

31/12/2019 Incompétence/Renseignement Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt Impôt sur le revenu Taxe d’habitation et taxes foncières

31/12/2019 Favorable/Sauf fiscal douanier Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Locale Taxe d’habitation et taxes foncières

31/12/2019 Irrecevable/Refus non établi Incompétence/Renseignement Favorable/Sauf fiscal douanier Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt Taxe d’habitation et taxes foncières Recouvrement

31/12/2019 Favorable Sans objet Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Locale Recouvrement Taxe d’habitation et taxes foncières