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Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
03/11/2016
Affaires Sanitaires Et Sociales
Affaire courante
Favorable/Sauf vie privée
Défavorable/Comportement
Avis 20164206
Conseil départemental de la Sarthe
Communication de son dossier administratif personnel et notamment des lettres anonymes mettant...
03/11/2016
Favorable/Sauf vie privée
Favorable/Sauf secret
Favorable/Sauf comportement
Défavorable/Comportement
Affaires Sanitaires Et Sociales
Assistants maternels et familiaux
crèches