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Conseil national des barreaux (CNB)
12/09/2013
Justice
Ordre Public Et Sécurité
Avis 20132176
Conseil national des barreaux (CNB)
Communication de l'avis rendu par le conseil portant une interprétation du décret du 27 novembre...
12/09/2013
Favorable
Justice
Ordre Public Et Sécurité/Professions Judiciaires
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