Recherche - CADA

Ministère de la justice 12/09/2013 Détenus Ordre Public Et Sécurité/Détention Justice

Avis 20132861
Ministère de la justice

Copie des documents suivants relatifs à la saisie et au contrôle de son ordinateur personnel...

12/09/2013 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Détention Détenus
Avis 20132910
Ministère de la justice

Copie des documents suivants : 1) la décision écrite qui a été prise pour que soit procédé à...

12/09/2013 Favorable Favorable/Sauf sécurité Justice Ordre Public Et Sécurité/Détention Détenus