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Avis 20141627
Ministère de l'intérieur
Communication d'une copie des documents suivants détenus par le commissariat de police de XXX...
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Avis 20132952
Ministère des affaires étrangères
Communication par courrier électronique d'une copie des documents suivants détenus par la...
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Conseil 20073022
président du conseil général des Bouches-du-Rhône
- caractère communicable à l'avocat allemand de Monsieur N., de la copie des documents suivants...
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Conseil 20074488
directeur du centre hospitalier de Châlons-en-Champagne
- caractère communicable aux grands-parents de Donovan et Mathéo R., âgés respectivement de cinq...
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Avis 20205072
Ministère de la Justice
Copie de la lettre de dénonciation adressée par Madame X au procureur de la République du...