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Pertinence
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Administration
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22/01/2004
Agriculture
Favorable/Sauf vie privée
Conseil 20040208
maire de Crasville-la-Rocquefort
- caractère communicable à un administré de deux titres de recettes se rapportant à la location...
22/01/2004
Favorable/Sauf vie privée
Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
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