06/04/2017 Défavorable/Commercial industriel Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf vie privée Incompétence/Privé Travail Et Emploi / Emploi Public Assimilés fonctionnaires Organisation des services

11/05/2017 Favorable Travail Et Emploi / Emploi Public Assimilés fonctionnaires Organisation des services

17/12/2015 Favorable/Sauf vie privée Travail Et Emploi / Emploi Public Organisation des services Assimilés fonctionnaires

02/04/2015 Défavorable/Inachevé Sans objet/Inexistant Incompétence/Privé Irrecevable/Diffusion publique Travail Et Emploi/Emploi Public Assimilés fonctionnaires Organisation des services Santé

13/02/2014 Sans objet/Inexistant Travail Et Emploi/Emploi Public Assimilés fonctionnaires Organisation des services

27/03/2014 Favorable Travail Et Emploi/Emploi Public Organisation des services Conditions de travail Assimilés fonctionnaires Prévention Inspection

06/06/2013 Incompétence/Privé Favorable Travail Et Emploi/Emploi Public Assimilés fonctionnaires Dossier personnel Dossier médical personnel Organisation des services

10/10/2013 Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf comportement Travail Et Emploi/Emploi Public Assimilés fonctionnaires Dossier personnel Organisation des services Dossier médical personnel

07/11/2013 Favorable Travail Et Emploi/Emploi Public Assimilés fonctionnaires Organisation des services

31/05/2021 Sans objet/Communiqué Travail Et Emploi / Emploi Public Organisation des services Territoriale Assimilés fonctionnaires

29/10/2020 Favorable/Sauf article L311-6 Travail Et Emploi / Emploi Public Organisation des services Assimilés fonctionnaires